Conditions générales de vente
1. Identité du prestataire
Mailauvert par TOULLEC Informatique
SARL
2 rue Langevin, 33210 Langon
SIRET : 50763691800017
service@mailauvert.com
https://toullec-informatique.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les diagnostics, plans de correction et interventions techniques proposés sous la marque MailAuVert. Elles s’appliquent à toute commande validée en ligne. Les caractéristiques essentielles, le prix et le périmètre de la prestation sélectionnée sont présentés avant le paiement.
3. Diagnostic immédiat gratuit
Le diagnostic gratuit est un outil d’orientation fondé sur le message reçu et sur les contrôles techniquement accessibles au moment du test. Il ne constitue ni un audit exhaustif, ni une certification, ni une garantie de réception future. Un résultat favorable peut évoluer si le domaine, le contenu, les outils, les listes ou les pratiques d’envoi changent.
4. Offre Plan de correction personnalisé — 99 € HT
Pour l’offre « Plan de correction personnalisé » à 99 € HT, MailAuVert remet au client un document adapté aux informations et au diagnostic disponibles. Le client reste seul chargé d’appliquer les modifications, de disposer des droits nécessaires, de sauvegarder sa configuration et de vérifier chaque valeur avant validation. Cette offre n’inclut aucune connexion du technicien, aucune modification directe de la messagerie ou de la zone DNS, ni assistance illimitée. Toute erreur de saisie, mauvaise application, modification extérieure au plan ou intervention d’un tiers relève du client.
5. Offre Correction par un technicien — 249 € HT
Pour l’offre « Correction par un technicien » à 249 € HT, le technicien réalise les corrections comprises dans le périmètre annoncé, pour un domaine et un environnement standard, au moyen d’un accès temporaire légitime ou d’un partage d’écran. Le client doit fournir les accès, autorisations, sauvegardes et disponibilités nécessaires. Une architecture complexe, plusieurs domaines, une migration, une panne d’un tiers, un développement spécifique ou toute intervention hors périmètre peut nécessiter un accord et un tarif complémentaires.
6. Absence de garantie de délivrabilité à 100 %
MailAuVert fournit une prestation d’analyse, de conseil et, selon l’offre choisie, d’assistance technique. La prestation constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Aucun résultat de délivrabilité à 100 %, aucun placement systématique en boîte de réception et aucune durée permanente d’amélioration ne peuvent être garantis. La réception dépend notamment des règles et algorithmes des fournisseurs de messagerie, de la réputation du domaine et des adresses IP, du volume et de la fréquence d’envoi, de la qualité et du consentement de la liste de destinataires, de l’engagement des destinataires, du contenu et des liens du message, des outils tiers et des modifications futures de l’environnement.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à utiliser des listes de destinataires obtenues licitement, à respecter les règles relatives au consentement, à la prospection, à la désinscription et aux données personnelles, à conserver une sauvegarde de sa configuration, à ne pas transmettre de mot de passe par email et à ne pas modifier simultanément les mêmes réglages pendant l’intervention. Le client demeure responsable de ses campagnes, de leur contenu, de leurs destinataires et de la légalité de ses envois.
8. Prestations exclues et hors périmètre
Sont notamment exclus, sauf accord écrit contraire : la réparation d’un serveur ou d’un compte bloqué par un tiers, la restauration de données, la récupération d’un domaine, la suppression de listes noires contrôlées par des tiers, la création complète d’une campagne, le nettoyage d’une base de contacts, le développement d’un logiciel, les migrations, les incidents de sécurité et les prestations concernant plusieurs domaines ou plusieurs infrastructures.
9. Prix, commande et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés avant la commande. Ils sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le paiement est exigible comptant par le moyen proposé au moment de la commande. La commande devient ferme après confirmation du paiement. Une facture ou une note est remise selon les règles applicables. Le plan de correction et l’intervention technique sont payables comptant en ligne avant le début de la prestation.
10. Délais et coopération
Délai prévisionnel : à convenir selon la nature des corrections et les accès disponibles. Les délais supposent que le client fournisse rapidement les informations, accès et validations nécessaires. Un retard du client, une indisponibilité d’un fournisseur tiers ou une propagation DNS peut décaler l’exécution sans constituer une faute de MailAuVert.
11. Vérification finale et assistance
La vérification finale porte sur les corrections comprises dans la prestation et sur un nouvel email de test envoyé dans des conditions comparables. Elle ne constitue ni une surveillance permanente, ni une maintenance, ni un support illimité. Toute nouvelle cause, nouvelle campagne, nouvelle infrastructure ou modification ultérieure peut nécessiter une nouvelle prestation.
12. Annulation et remboursement
Avant le début de la prestation, toute demande d’annulation est examinée selon les droits légaux applicables. Après génération du plan personnalisé, commencement de l’analyse approfondie ou début de l’intervention demandé par le client, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues. En cas d’impossibilité définitive d’exécuter la prestation imputable à MailAuVert, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
13. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. En demandant expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, il accepte que l’exécution débute immédiatement. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. En cas de rétractation après commencement demandé, le montant correspondant à la partie déjà exécutée peut rester dû dans les conditions prévues par la loi.
14. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, MailAuVert répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement démontré. MailAuVert ne répond pas des décisions des fournisseurs de messagerie, d’une baisse de réputation, d’un blocage ou d’une suspension par un tiers, de la perte de données en l’absence de sauvegarde, d’une modification effectuée par le client ou un tiers, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou atteinte commerciale. Lorsque la loi l’autorise, la responsabilité totale est limitée au montant HT payé pour la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition impérative.
15. Confidentialité, accès et sécurité
Les informations techniques sont utilisées pour exécuter la prestation. Les accès temporaires doivent être limités au strict nécessaire et révoqués par le client après intervention. Aucun mot de passe ne doit être transmis par email. Le client reste responsable de la sécurité de ses comptes et de la conservation de ses sauvegardes.